Aller au contenu principal

Travaux de modernisation et de mise en sécurité d'une usine de traitement d'eau destinée à l'alimentation humaine - Construction réalisée en zone inondable - ...

Page mise à jour le 04/02/2011

Absence d'analyse de la compatibilité de l'opération dans l'étude d'impact avec les dispositions du SDAGE - Irrégularité substantielle de l'arrêté d'autorisation (OUI)

« Considérant (...) que, dès lors, l'étude d'impact jointe au dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée devait (...) justifier de la compatibilité des travaux litigieux consistant en l'extension d'une usine d'eau potable implantée en zone rouge du plan de surface submersible, avec les objectifs de ce schéma et tout particulièrement en tant qu'ils visent la réduction et la limitation des dommages liés aux crues ; que la circonstance que les travaux autorisés seraient compatibles avec le SDAGE ne saurait exonérer la communauté d'agglomération du Grand Angers du respect de cette règle de procédure qui a pour finalité de permettre, d'une part, au public comme aux collectivités dont l'avis est sollicité, de porter une appréciation sur le projet présenté à l'enquête publique, d'autre part, aux services administratifs de vérifier et de contrôler la compatibilité de l'opération avec le SDAGE ;

Considérant, qu'il résulte de l'examen de l'étude d'impact soumise à l'enquête publique, que celle-ci mentionne à plusieurs reprises le SDAGE et comporte des thématiques communes avec celles abordées par ce document, elle n'analyse pas la compatibilité des travaux autorisés avec les objectifs précités du SDAGE ( ...) que, par suite, la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau des travaux litigieux est entachée d'une irrégularité substantielle, laquelle n'a pu (...) être ultérieurement régularisée par un document non soumis à l'enquête publique ».

CAA Nantes, 7 juin 2005, Commune d'agglomération du Grand Angers n° 03NT01117

De plus en plus fréquemment, le juge administratif censure les arrêtés d'autorisation soit au fond comme en l'espèce, soit en prononçant la suspension dans le cadre d'un référé (voir TA Lyon 1er octobre 2005, Commune de Sainte-Catherine et autres - n° 0506497 - dans le cas d'une retenue collinaire) ou encore les récépissés de déclaration (TA Besançon 22 novembre 2005, Association agréée de Clairvaux-les-Lacs pour la pêche et la protection du milieu aquatique, n° 0300591) en l'absence dans le document d'incidences hydrauliques - inclus dans l'étude ou la notice d'impact si celles-ci sont requises - d'éléments permettant d'apprécier la compatibilité de l'opération avec les dispositions du SDAGE. Le raisonnement s'appliquerait au SAGE s'il en existait un, cela d'autant plus si la sécurité civile est en jeu.

Quand bien même l'opération serait compatible, rien ne permet au maître d'ouvrage de na pas respecter cette règle de procédure.

L'important demeure que l'analyse énonçant expressément la compatibilité de l'opération puisse être mise à l'enquête, informant ainsi le public d'une manière exhaustive, une carence n'étant pas susceptible d'être couverte a posteriori par la production d'un document qui n'aurait pas été soumis à enquête publique.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision