Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides dites « remarquables » et « prioritaires » figurant à
l’annexe 1 du PAGD, soumis à déclaration ou autorisation en application de la rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de
l’environnement, ou à déclaration, enregistrement ou autorisation dans le cadre des installations classées pour la protection de
l'environnement définies à l'article L. 511-1 du même code, sont soumis au respect d’une des conditions suivantes :
?
Existence d’un caractère d’intérêt général tel que défini aux articles L102-1 et L102-2 du code de l’urbanisme, ou à l’article
L.211-7 du code de l’environnement ;
?
Existence d’un caractère d’utilité publique, identifié par une déclaration d’utilité publique.
Cet article ne s’applique pas aux projets de restauration de zones humides et aux programmes de restauration des milieux visant une
reconquête ou un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Carte zones humides remarquables et prioritaires
Références
O T3-O7 (préserver les zones humides) & T1-O2 (réduire les pollutions responsables de la non atteinte du bon état des eaux
Importé du fichier excel initial