Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tous travaux de forage et d’exploitation de mines soumis à autorisation ou déclaration relevant des articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement (rubriques 5.1.2.0 / 5.1.3.0 / 5.1.4.0 et 5.1.6.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) ne doivent pas conduire :
- à introduire tout type de polluants dans les masses d’eau superficielles et
souterraines ;
- à créer le risque d’introduction de pollution notamment par dysfonctionnement des processus mis en œuvre ;
- à altérer l’état actuel de l’ensemble des masses d’eau souterraines et superficielles et compromettre l’atteinte des objectifs de ces masses d’eau fixés dans le SDAGE et le SAGE.
Cette règle s’applique à toutes les phases des projets (recherche, exploration,
exploitation, gestion après exploitation). En particulier :
- dans les nappes stratégiques exploitées ou destinées à l’alimentation en eau
potable ;
- dans les zones en amont hydraulique des ouvrages de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation en eau potable.
Dans ces zones, le maître d'ouvrage s'assure que les meilleures techniques et matériels ou d’équipements de forage sont mis en œuvre. Il prend des précautions portant a minima sur le mode de réalisation, la technique de forage, la profondeur des échangeurs ainsi que leur régime d'exploitation. Les techniques de forage, la profondeur des échangeurs géothermiques sont alors adaptées pour ne pas atteindre ou pour limiter l'accès aux zones à enjeux identifiés et pour prendre en compte le contexte géologique ainsi que les propriétés chimiques des milieux traversés. Des mesures de surveillance adéquates sont également prises.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Enjeu 2, disposition 51
P 45 et 64de la synthèse de l’état des lieux
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