Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Drac Romanche Code du SAGE
SAGE06010
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-08-13
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-02-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Isère
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06010_02 Contenu de la règle
Les projets soumis à autorisation ou à déclaration, en application des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature loi sur l’Eau, en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) sont interdits si les pétitionnaires ne démontrent pas que les technologies et les substances utilisées n’ont pas d’incidences notables défavorables sur les facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et, notamment, sur les terres, le sol et l’eau.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE-… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles, Souterraines Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage / infiltration des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Enjeu 2, disposition 46
Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial