Réserver les secteurs vulnérables des nappes de la
plaine de l’Oisans et de l’Eau d’Olle au seul usage AEP

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Drac Romanche
Code du SAGE
SAGE06010
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-08-13
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-02-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE06010_03
Contenu de la règle

Les nouveaux prélèvements en nappe, soumis à autorisation ou déclaration, en application des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrête préfectoral approuvant le SAGE) et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la législation ICPE en application des articles L.511-1 et suivants et R.511-9 et suivants du code de l’environnement dans les secteurs vulnérables des nappes de la plaine de l’Oisans et de l’eau d’Olle, sont interdits sauf si ces nouveaux prélèvements sont exclusivement réservés à l’alimentation en eau potable collective publique et aux reconnaissances scientifiques et techniques.
Les renouvellements d’autorisation de prélèvement-à l’identique du volume autorisé- ne sont pas concernés par la présente règle.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE-…

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

oui
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu 6, disposition 137 / enjeu 3, objectifs 15, 16 et 17
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial