En application de la disposition 2.3.1 du PAGD, le volume annuel prélevable dans les eaux du bassin versant du cours d'eau de la Savoureuse, est fixé à 9,489 millions de m³.

La répartition de ce volume est définie comme suit :

• 83 % sont affectés à la catégorie d’utilisateurs eau potable³ ;
• 17 % sont affectés à la catégorie d’utilisateurs industriels⁴.

Les nouvelles installations soumises à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, rubriques prélèvement de la nomenclature loi sur l’eau en vigueur à la date de validation du SAGE) comme celles soumises à enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même code) doivent être réalisées en conformité avec la présente répartition du volume maximum disponible, et ce, au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE.

Pour les nouvelles installations soumises à autorisation ou déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, nomenclatures 1.1.2.0. et 1.2.1.0. de la loi sur l’eau en vigueur à la date de validation du SAGE) comme celles soumises à enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même code), le volume net⁵ pourra être pris en compte si la distance entre le point de prélèvement et le point de rejet n’impacte pas le milieu naturel.

Pour déterminer si la distance entre le point de prélèvement et le point de rejet n’impacte pas le milieu naturel, le demandeur devra remplir l’un des critères suivants :

• une absence de tronçon court-circuité par le prélèvement (cas d'un rejet situé au même endroit ou à l'amont du point de prélèvement) ;
• la distance entre le point de prélèvement et le point de rejet le plus à l'aval est négligeable, c'est-à-dire inférieure à la largeur moyenne du lit mineur (cas d'un prélèvement au fil de l'eau) ;
• la distance entre l'aval de l'ouvrage de retenue d'eau et le point de rejet le plus à l'aval est négligeable, c'est-à dire inférieure à la largeur moyenne du lit mineur (cas d'un prélèvement effectué dans la retenue formée par un ouvrage transversal créé à des fins de prélèvement). En cas de création d'un seuil transversal dans le lit mineur du cours d'eau, le dispositif permettant d'assurer la continuité écologique est considéré comme faisant partie intégrante de l'ouvrage de retenue.

La largeur moyenne du lit mineur est calculée à partir de 3 mesures effectuées en amont immédiat du point de prélèvement à une distance correspondant environ à 5, 10 puis 15 fois la largeur du lit mineur au point de prélèvement.

Le demandeur doit s’équiper d’un dispositif permettant de calculer les volumes prélevés et rejetés.

³ Y compris les établissements industriels alimentés par les réseaux d’eau potable.

⁴ Sont concernés les établissements industriels prélevant directement dans les ressources superficielles ou souterraines.

⁵ Le volume net correspond au volume prélevé – le volume rejeté.

Bassin versant de la Savoureuse

Carte R1 : Répartition des volumes prélevables

Disposition : D. 2.3.1 : Stabiliser les volumes prélevés dans le bassin versant de la Savoureuse

Non

Le contexte mentionne : "Conformément à la doctrine de bassin, il a été décidé, à travers le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), une stabilisation des prélèvements sur les tronçons en déficit, ainsi que sur les tronçons en amont, lors des périodes critiques. En effet, tout prélèvement supplémentaire en amont augmente les déficits déjà existants en aval. Ceci implique de stabiliser les prélèvements sur l’ensemble du bassin versant de la Savoureuse (Voir Annexe 6). Ainsi, et bien que n’étant pas en zone de répartition des eaux, il est nécessaire de déterminer des volumes prélevables."