Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les nouveaux travaux soumis à autorisation/déclaration en application de la législation loi sur l’eau (article R. 214-1 du Code de l’environnement - rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature
en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), conduisant à l’entretien de cours d’eau ou de canaux doivent satisfaire les conditions cumulatives
suivantes :
- Le linéaire de cours d’eau comprend sur sa totalité le retalutage d’un minimum de 30% de linéaire de berges avec des pentes inférieures ou égales à 1m/2m.
- Le retalutage des berges induit par les nouveaux travaux de curage doit permettre d’implanter et maintenir une végétation de berge à partir du lit mineur.
- Le retalutage des berges prévoit la création d'un lit encastré avec de nouveaux bords et un espace de débordement au sens du 3.1.2.0 du R214-1 du Code de
l’Environnement.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Territoire Risque Inondation (TRI) du bassin versant de l’Authion.
Références
Risques
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