La création de nouveaux plans d’eau en eau permanente, notamment les plans d’eau de loisirs, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, est interdite sur le territoire des communes majoritairement situées dans les sous-bassins en déficit quantitatif à l’étiage (cf. carte ci-contre : secteurs orange et rouge, et pour plus de précisions, voir la carte détaillée à partir du lien suivant : http://carmen.carmencarto.fr/70/reglementationVP.map).

Cette règle ne concerne ni les retenues de substitutions, ni les plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroélectricité relevant de l’article 4-7 de la Directive Cadre européenne sur l’Eau, ni les lagunes de traitement des eaux usées, ni les plans d’eau de remise en état des carrières, ni les plans d’eau utilisés exclusivement pour l’irrigation, ni les étangs de pisciculture et d’aquaculture à vocation professionnelle, ni les bassins de décantation, ni les réserves à incendies.