Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Sur l’ensemble des « Zones de Sauvegarde » (catégorie 1 et 2), telles qu’identifiées par la carte 18 (et cartes détaillées 18-a à 18-r) de l’atlas cartographique sont interdits : • L’emploi des mâchefers pour la construction, l’entretien ou le recalibrage de toutes infrastructures linéaires et toute construction,
• le stockage souterrain,
• l’exploitation de substances fossiles,
• les décharges, quel que soit le type de matériau,
• la création de nouvelles carrières.
Dans ces zones, les nouveaux prélèvements soumis à autorisation environnementale, déclaration en application de la législation sur l’eau (article L. 214-1 et suivants du code de l’environnement) ou soumis à déclaration, autorisation ou enregistrement en application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du même code), et autres que ceux visés spécifiquement ci-dessus, sont autorisés si le porteur de projet démontre qu’il remplit les conditions suivantes :
• qu’il a mis en œuvre toutes les mesures préventives afin d’assurer l’absence durable de migration de toutes substances polluantes vers les aquifères Quaternaire et Pliocène au droit du projet, et notamment par la maîtrise des conditions d’exploitation et de stockage des produits (pesticides, hydrocarbures, peintures, solvants, lubrifiants, eaux vannes etc.) et matériaux (engrais etc.) et une maîtrise des eaux pluviales (absence de migration de polluants entraînés par ces eaux) sur le site du projet ou de l’exploitation.
• L’absence de mise en communication des aquifères entre eux, et d’artésianisme jaillissant, lors de la création d’ouvrages, de travaux ou activités prévus avec un affouillement, un décaissement, une perforation de la couverture argileuse du Pliocène.
Dans les zones de sauvegarde de catégorie 1, sont interdits :
• la création de nouveaux forages et puits non destinés à l’alimentation en eau potable,
• la création d’aires de lavage et remplissage des pulvérisateurs,
• la création de stations-services et casses auto,
• l’extension de carrières existantes.
Pour tout nouveau projet ou renouvellement soumis à procédure IOTA ou ICPE susceptible de présenter des risques de dégradation des eaux souterraines, la CLE recommande que le pétitionnaire indique dans le cadre du document d’incidence ou le cas échéant dans l’étude d’impact, les effets attendus du projet sur la qualité des eaux :
• En détaillant les mesures de conception, de réalisation, d'entretien et d'exploitation permettant de garantir la non dégradation de la qualité des eaux souterraines, en tenant compte des risques de pollutions diffuses et accidentelles en vue de protéger durablement l'aptitude des eaux souterraines à la production d'eau potable pour le présent et ou le futur.
• En démontrant que le projet ne modifie pas sur le long terme de manière conséquente le fonctionnement hydrodynamique de la nappe (niveau piézométrique, caractéristiques des écoulements), et qu'il ne met pas en péril les usages de la nappe à proximité de l'installation, en particulier l'alimentation des captages publics pour la consommation humaine.
• En proposant la mise en place d’un suivi de la qualité des eaux souterraines durant la phase travaux et/ou exploitation si un impact potentiel sur la qualité des eaux souterraines est relevé.
• Enfin, les documents d'incidence ou les études d'impacts fournissent une justification du secteur d'implantation retenu, en indiquant les raisons pour lesquelles, notamment au regard des objectifs du SAGE, le projet présenté a été retenu.
Pour tous les nouveaux projets situés en zone de catégorie 2, un dispositif de collecte et traitement des eaux ruisselées et pluviales avant infiltration dans les nappes doit être prévu.
Ces prescriptions s’appliquent au renouvellement des autorisations existantes.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
cartes zones de sauvegarde
Références
Objectif E2 "Protéger la qualité de l'eau burte des nappes dans les zones de sauvgarde". Dispositions E.2.2, E.2.3, et E 2.4
Le SDAGE Rhône-Méditerranée identifie les aquifères "Multicouche Pliocène du Roussillon" et "alluvions quaternaires du Roussillon" comme stratégiques pour l'alimentation en eau potable
Importé du fichier excel initial