Encadrer la création, l’extension et la gestion de plans d’eau : Toutes les créations et extensions de plans d’eau devront ne pas être construits sur une zone humide prioritaire ou porter atteinte à ses fonctionnalités. Afin d’estimer l’atteinte du projet sur la fonctionnalité des zones humides prioritaires, le pétitionnaire cartographie et considère la ou les zones humides prioritaires situées à moins de 500m du projet ainsi que leurs espaces de fonctionnalité. L’espace de fonctionnalité est l’espace proche de la zone humide, ayant une dépendance directe et des liens fonctionnels évidents avec la zone humide, à l’intérieur duquel, certaines activités peuvent avoir une incidence directe, forte et rapide sur le milieu et conditionner sérieusement sa pérennité.
Pour les ouvrages alimentés par un cours d’eau, toutes les créations, modifications ou extensions des plans d’eau devront comporter un ouvrage permettant de stocker les eaux lorsque le débit est strictement supérieur au module au droit de l’ouvrage. Les vidanges des plans d’eau, quels qu’ils soient, doivent être réalisées par un ouvrage ou un mode opératoire garantissant la limitation des impacts au niveau thermique et de la turbidité dans le cours d’eau récepteur. Concernant la zone humide prioritaire « étangs de la Dombes », toutes les créations et extensions de plans d’eau devront ne pas porter atteinte à sa fonctionnalité atypique. Celle-ci sera appréciée au regard des pratiques traditionnelles des étangs de la Dombes telles que précisées dans «coutumes, usages et bibliographie des étangs de la Dombes et de la Bresse » - 1982 - rédigé par M. Truchelut.