Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Toutes les activités d’extraction de granulats soumises à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE – rubrique 2510) projetant de s’implanter ou de s’étendre au sein des zones de sauvegarde telles que cartographiées sur les cartes n°17 et 17-1 à 17-8 de l’atlas cartographique, sont interdites, à moins de satisfaire les conditions suivantes :?ne pas se situer au sein des secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde ;?dans les secteurs d’enjeu de niveau 2 : l’extraction doit être limitée à la frange dénoyée des alluvions de l’aquifère des cailloutis villafranchiens. La limite d'exploitation doit se situer au-dessus de la cote piézométrique maximale de la nappe. Ce niveau sera évalué par des mesures piézométriques en continue réalisées directement sur le site où est envisagé l'exploitation
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
cartes
Références
Enjeu : Qualité de la ressource en eau souterraine (enjeu 2)Objectif général : Préserver les zones de sauvegarde pour l’Alimentation en Eau Potable actuelle et future (2B)2B-05 : « Prendre en compte les zones de sauvegarde et leurs objectifs de préservation dans le Schéma Régional des Carrières »
? OF 5E « évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine » - dispositions 5E-01 et 5E-03? OF 6 « préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides » (Disposition 6A-13)
schémas régionaux des carrières
Importé du fichier excel initial