(Imposer une gestion préventive des eaux pluviales urbaines :
• n’infiltrer les eaux pluviales que lorsque le sol et les exigences de protection de la
nappe de la craie le permettent,
• imposer les critères de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales
sur des pluies rares de fréquence définie par le contexte du projet tout en permettant
une vidange des ouvrages en moins de 48 heures.) En application de l’article R. 212-47-2°b) du code
de l’environnement, les installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à autorisation ou déclaration
au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code
de l’environnement en vigueur au jour de la publication
de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le
SAGE et au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement
visées à l’article L 511-1 du code de l’environnement
en vigueur au jour de la publication de
l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE et
entrainant une imperméabilisation supérieure à
10 000 m2, ne sont admises, sur le bassin versant
de la Risle que sous réserve du respect des prescriptions
suivantes :
La gestion des eaux pluviales des nouveaux projets
situés sur le bassin versant de la Risle et
soumis à autorisation ou déclaration au titre des
réglementations sus-visées doit :
1.
Dans le cas d’une infiltration des eaux pluviales,
respecter les conditions cumulatives
suivantes :
• démontrer une capacité d’infiltration du sol
supérieure à 1.10-6 m/s en dessous de laquelle
l’infiltration n’est pas possible, et inférieure à
1.10-4 m/s au dessus de laquelle le transfert
rapide d’eaux pluviales dans le sous-sol ne
garantit pas la protection de la nappe ; Ces
coefficients sont également à mettre en rapport
avec l’épaisseur, la nature du substrat
séparant la surface d’infiltration de la nappe
réceptrice, ainsi que le type de polluants susceptibles
d’être rejetés au milieu. L’efficacité
du piégeage des polluants dans le substrat
d’infiltration n’est en effet pas homogène et
varie en fonction des facteurs cités ci-dessus ;
• ne pas être situé en périmètres rapprochés de
captage d’alimentation en eau potable ;
• dimensionner le système d’infiltration (noue,
tranchée drainante…) à minima dans le respect
des préconisations de la norme NF EN 752-2
(voir extrait de la norme (art.6) ci-dessous)
relative au dimensionnement des ouvrages
d’assainissement (dont pluvial) et reprise
dans le guide CERTU « La Ville et son Assainissement
» de 2003 (p. 55), en prenant comme
référence des chroniques de pluies locales y
compris la pluie sur 24 heures ;
• permettre la vidange de l’ouvrage sur une durée
de l’ordre de 48 h maximum.Dans le cas d’une gestion par régulation
avec débit de fuite, respecter les conditions
cumulatives suivantes :
• être dimensionnée à minima dans le respect
des préconisations de la norme NF EN 752-2
(voir extrait de la norme (art.6) ci-dessus)
relative au dimensionnement des ouvrages
d’assainissement (dont pluvial) et reprise
dans le guide CERTU « La Ville et son Assainissement
» de 2003 (p. 55), en prenant comme
référence des chroniques de pluies locales y
compris la pluie sur 24 heures, avec un débit
de fuite maximum de 2 litres/seconde/hectare
collecté (voir justification ci-dessous*) ;
• permettre la vidange de l’ouvrage sur une durée
de l’ordre de 48 h maximum.
Dans le cas d’une gestion mixte (infiltration
d’une partie des eaux pluviales, régulation
de la partie restante), appliquer les conditions
définies ci-dessus aux surfaces respectivement
concernées.2. être dimensionnée sur la base des coefficients
de ruissellement suivants :