Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Lacs médocains Code du SAGE
SAGE05005
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-10-25
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-03-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Gironde
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE05005_02 Contenu de la règle
Dans le cadre de projets déclarés d’utilité publique, ou de travaux intéressant la sécurité
des personnes, et pour lesquels il a été démontré, au moyen d’une analyse technique et
économique approfondie, qu’aucune autre alternative à la destruction d’une zone humide
ne peut être envisagée à un coût économiquement acceptable, les mesures compensatoires,
à la charge du maître d’ouvrage, doivent correspondre au moins à 150%
de la surface détruite, de préférence près du projet, au sein du territoire du SAGE.
Elles permettront :
- la restauration ou la reconstruction de zones humides dégradées, de fonctionnalité
équivalente
- la création d’une zone humide de fonctionnalité équivalente,
- un panachage de ces deux mesures si nécessaire.
Cet article ne s’applique pas aux programmes de restauration de milieux visant une
reconquête ou un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-presentation-plan-damenagement-et-de… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial