Aller au contenu principal

7. Les nouveaux projets de plans d'eau ... ne doivent pas engendrer d'impacts * hydrologiques, écologiques ou chimiques négatifs pour les cours d'eau ou la nappe ... La création de plans d'eau et leur alimentation par dérivation sur le réseau hydrographique est interdite ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE01001
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-02-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-01-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE01001_07
Contenu de la règle

Les nouveaux projets de plans d’eau visés à
l’article R214-1 du Code de l’Environnement, soumis à déclaration
ou autorisation au titre de l’article L214-2 du même
code ne doivent pas engendrer d’impacts hydrologiques,
écologiques ou chimiques négatifs pour les cours d’eau ou la
nappe (déficit d’eau pour les cours d’eau ; augmentation de
la température ; prolifération d’algues ou d’espèces piscicoles
exogènes ; modification de régimes d’écoulement, amplification
des crues et du risque d’inondation, risques de transferts
de polluants vers la nappe…).
La création de plans d’eau et leur alimentation par dérivation
sur le réseau hydrographique est interdite. La création de
zones d’expansion de crues visant à réduire le risque d’inondations
à l’aval n’est pas concernée par cette règle dans la
mesure où des mesures sont prises pour compenser les
impacts cités.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial