Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
1.
Afin de préserver l'équilibre quantitatif des eaux
superficielles, les volumes maximums disponibles
sur la période de 1er juillet à 30 septembre et leur répartition en pourcentage par catégorie
d'utilisateurs sont définis comme suit: TABLEAU. Les nouvelles installations soumises à autorisation /
déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme celles soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 5111 et suivants du même Code) et ciaprès identifiées au point 2 de la présente règle doivent être réalisées en conformité avec la présente répartition du volume maximum disponible, et ce, au jour de la publication de l’arrêté interpréfectoral approuvant le SAGE
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Objectif général 1.2 : Maintenir ou améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau
superficielle
-
Sous-objectif : Réduire les pressions exercées par les prélèvements sur cours d'eau
-
Disposition 1.2.3 : Encadrer les prélèvements sur les ressources en eau superficielles
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