1. Tout(e) installation, ouvrage permettant le prélèvement dans un cours d’eau, par pompage ou par dérivation ne peut être accepté que si les prescriptions suivantes sont respectées de manière cumulative :
- L’installation, l’ouvrage, est équipé d’un dispositif permettant de maintenir en tout temps le débit minimum visé à l’article L.214-18 du code de l’environnement,
- La valeur du débit minimum biologique à respecter au titre de l’article L.214-18 est déterminée à partir d’une étude hydrologique et écologique à la charge du propriétaire de l’ouvrage. A défaut d’étude existante sur le tronçon de cours d'eau ou déclenchée par le pétitionnaire, on retiendra la valeur maximum entre le 1/10° du module et le QMNA5 du cours d’eau au droit de l’ouvrage,
- Le débit minimum est modulable dans l’année mais sans passer sous le seuil ci-dessus détaillé.

2. La règle n°2 s’applique :
- Aux nouveaux prélèvements sur cours d’eau qui relèvent des rubriques 1.2.1.0 et/ou 3.1.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
- Aux ouvrages fondés en titre.

3. La règle n° 2 ne s’applique pas :
- Aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable par adduction publique pour la
prescription concernant la modulation du débit minimum uniquement.

*Objectif général 1.2 : Maintenir ou améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau superficielle
*Sous-objectif : Réduire les pressions exercées par les prélèvements sur cours d'eau
*Disposition 1.2.3 : Encadrer les prélèvements sur les ressources en eau superficielles