Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
1. Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités entraînant la destruction de zones humides ou
entraînant l’altération de leurs fonctionnalités ne peut être accepté que si le pétitionnaire :
- compense la perte engendrée par la restauration de zones humides de superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite, équivalentes sur le plan fonctionnel, de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau,
- présente le programme de restauration en complément de la Disposition 8B-1 du SDAGE Loire- Bretagne 2016-2021, en justifiant, dans le cadre de son étude d’incidence environnementale ou document d’incidence (points 2° et 3° de l’article R.181-14-I, a et d des articles R.214-32-II.4° du code de l’Environnement), des travaux de restauration envisagés, des objectifs visés, de la maîtrise foncière et/ou d’usage, des moyens financiers mobilisés, en précisant les délais de réalisation et le suivi qui sera mis en œuvre. 2. La règle n°6 s’applique :
- Dans son ensemble, aux nouveaux projets soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
- Les nouveaux projets soumis à déclaration, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE, ne sont soumis qu'au 2e tiret de la règle, et à la disposition 8B-1 du SDAGE.
3. La règle n° 6 ne s’applique pas :
- Au projet qui vise à la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux entraînant la perte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie naturelle du cours d’eau. La disposition 8B-1 du SDAGE demeure applicable à ces situations.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
*Objectif général 3.1 : Restaurer et préserver les zones humides et les cours d'eau de tête de bassin versant * Sous-objectif : Préserver/ restaurer les zones humides fonctionnelles et patrimoniales
*Disposition 3.1.3 : Intégrer et préserver les zones humides dans les opérations d'aménagement
Disposition 8B1
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