Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans les zones d’expansion de crue naturelles identifiées sur la Carte 6 et dans l’atlas cartographique, tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1à L214-3 du code de l’environnement, en vertu de la rubrique 3.2.2.0 annexée à l’article R214-1 du même code en vigueur à la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE, ou soumis à l’article L. 511-1 du même code, n’est autorisé que dans les cas cumulatifs suivants : ? Le nouveau projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, ? OU impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones : o les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les réseaux qui les accompagnent ; o OU les infrastructures ou les projets de transports structurants pour le territoire, déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général, notamment en vertu de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L121-9 du code de l’urbanisme ; o OU l’absence d’alternative avérée concernant l’extension et la modification de bâtiments d’activités économiques existants en continuité du bâti et ayant une emprise au sol la plus réduite possible. Dans la conception et la mise en oeuvre des projets cités précédemment, des mesures adaptées doivent être définies pour : ? éviter l’impact sur les zones d’expansion des crues naturelles et leurs fonctionnalités, ? réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité, ? à défaut, et en cas d’impact résiduel, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif d’atteinte ou du maintien du bon état écologique du cours d’eau. Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition d’une zone d’expansion des crues naturelles, les mesures compensatoires doivent prévoir, dans le même bassin versant, de préférence à proximité immédiate et à l’amont du projet, la création ou la restauration de zones d’expansion des crues permettant de retrouver un volume équivalent à celui retiré à l’expansion des crues.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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