Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Etangs littoraux Born et Buch Code du SAGE
SAGE05015
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-06-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Landes
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE05015_01 Contenu de la règle
Pour tout rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements son interceptés par le projet, est supérieure ou égale à 20 hectares (autorisation) ou est inférieure à 20 hectares mais supérieure à 1 hectare (déclaration), soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article R.214-1 (IOTA) du Code de l’environnement, et entraînant une imperméabilisation des sols, il est demandé au pétitionnaire :
? de justifier la présence de zones naturelles d’infiltration existantes de capacités suffisantes / insuffisantes, et dans ce cas de les maintenir.
Dans le cas où les capacités de ces zones naturelles d’infiltration apparaissent insuffisantes, ou en cas d’absence de telles zones, il est demandé au pétitionnaire :
? de prévoir la mise en place et de garantir le bon fonctionnement :
- de systèmes de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (notamment sur les paramètres matières en suspension et hydrocarbures) avec des dimensions adaptées,
- d’équipements adaptés (chaussées drainantes, fossés tampons, puits d’infiltration, toitures végétalisées…) afin de procéder à une infiltration sur le site, si la nature des sols et le niveau de la nappe le permettent.
ET
? de démontrer le bon fonctionnement des équipements précités, notamment au vu :
- du débit de fuite initial,
- du taux d’abattement des matières en suspension et d’hydrocarbures totaux dans ce rejet. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-etangs-littoraux-born-et-buch-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b), 2°a) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial