Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Un couvert environnemental au sens des dispositions
de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de
bonnes conditions agricoles et environnementales d’
au moins 5 m de large doit être implanté ou
maintenu en bordure des cours d’eau des exploitatio
ns agricoles procédant à des épandages
d’effluents liquides ou solides situées sur les par
celles le long des cours d’eau.
Cette règle s’applique aux cours d’eau identifiés c
onformément à la loi Biodiversité (LOI n° 2016-1087
du 8 août 2016), hors « cours d’eau busés ».
Cette cartographie est disponible à l’échelle cadas
trale sur le site internet de la Préfecture
http://carto.geo-ide.application.developpement-dura
ble.gouv.fr/439/MAP_COURS_EAU_DDT12.map
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Enjeu 2 – Objectif 2C – Sous Objectif 2C1 – Disposi
tion Qual8 : Diagnostiquer/ sensibiliser / accompag
ner la
mise en œuvre des bandes tampons (intérêts, valoris
ation...)
Enjeu 2 – Objectif 2G – Sous Objectif 2G1 – Disposi
tion Qual33 : Connaissance et des eaux souterraines
Enjeu 4 – Objectif 4C – Sous Objectif 4C2 – Disposi
tion Mil21 : Mettre en œuvre des programmes de suiv
i,
de gestion, de protection des espèces.
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