Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les opérations de recalibrage (modification du profil en travers), de rectification (modification du
profil en long), de busage, de dérivation et de détournement de cours d’eau (rubriques 3.1.2.0.,
3.1.3.0., 3.1.5.0. de la nomenclature Eau en vigueur au jour de l’approbation du SAGE), soumises à
autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement, sont interdites sur l’ensemble du bassin versant Hers-Mort – Girou sauf dans les
cas suivants :
- si la nécessité de l’intervention est clairement établie par des impératifs de sécurité ou de salubrité publique et en l’absence d’une autre solution permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement acceptable ;
- pour la mise en œuvre d’ouvrages de réduction des crues reconnus d’intérêt général, associée à la mise en place d’une série de mesures permettant de corriger ou compenser la dégradation de l’habitat biologique piscicole ;
- pour la pose de dispositifs de franchissement de cours d’eau sous réserve qu’ils soient compatibles avec le maintien de la continuité écologique ;
- pour les interventions de type reméandrage et renaturation de cours d’eau dont l’intérêt général et environnemental est démontré.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour une durée de six mois, renouvelable une fois, ne sont pas concernés par ces restrictions.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Disposition D11-4 – Rendre compatible les nouveaux projets d’aménagement avec les objectifs de non-dégradation des milieux aquatiques et des zones humides
Orientation A – Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire
Sous-orientation : Intégrer les enjeux de l’eau dans les projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dans une perspective de changements globaux
Orientation D – Réduire l’impact des aménagements et des activités sur les milieux aquatiques
Sous-orientation : Gérer durablement les
cours d’eau en respectant la dynamique fluviale, les équilibres écologiques et les fonctions naturelles
aménagement du territoire et urbanisme
Importé du fichier excel initial