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1. Encadrer les demandes de prélèvements dans les cours d'eau pour l'alimentation des plans d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04033
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-10-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne
Département pilote
Ille-et-Vilaine

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04033_01
Contenu de la règle

Les nouveaux prélèvements (soumis à déclaration ou autorisation, délivrés en application de
la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement - nomenclature en
vigueur au jour de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE) dans les cours d’eau et plans
d’eau sur cours d’eau pour l’alimentation de plans d’eau sont interdits entre le 1er avril et le
31 octobre.
Ne sont pas concernés par cette règle : les retenues collinaires, les réserves de substitution,
les plans d’eau destinés à l’alimentation en eau potable ou à la production d’hydro-électricité,
les lagunes ou bassins de lagunage des stations d’épuration, les réserves à incendie et les
plans d’eau de remise en état de carrière.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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