Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne Code du SAGE
SAGE04033
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-10-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne Département pilote
Ille-et-Vilaine
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04033_03 Contenu de la règle
Toute création de nouveau plan d’eau, soumise à déclaration ou autorisation en application
de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée sous l’article R. 214-1 du Code de
l’Environnement (nomenclature en vigueur au jour de l’arrêté préfectoral d’approbation du
SAGE), est interdite sur les bassins à forte densité de plans d’eau identifiés sur la carte ci-dessous
reproduite.
Ne sont pas concernés par cette règle : les retenues collinaires, les réserves de substitution,
les réserves d’irrigation, les plans d’eau destinés à l’alimentation en eau potable ou à la
production d’hydroélectricité, les lagunes de traitement des eaux usées, les plans d’eau de
remise en état de carrière, les réserves à incendie et les bassins de gestion des eaux pluviales. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-boulonnais-revise-pagd-et-reglement-2013 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial