Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
1- Les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide sont interdites.
Cette règle s’impose aux nouveaux projets soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1, rubrique 3.3.1.0.) ou soumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Cette règle s’applique sur toutes les zones humides identifiées en carte 11 (méthodologie de réalisation présentée en annexe 1) hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le projet.
2- Ne sont pas concernés par cette règle les projets :
• Déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général ;
• Contribuant à la restauration de la qualité hydromorphologique et écologique des milieux aquatiques ;
• Permettant le maintien de l’élevage herbagé en zones humides et la préservation de leurs fonctionnalités ;
• Concernant les extensions cumulées d’activités industrielles soumises à nomenclature ICPE dans la limite totale de 5 000 m².
L’application de la présente règle intervient en complément de la réglementation IOTA ou ICPE définies par les articles L.2014-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code de l’environnement et ne saurait en aucun cas se substituer à celle-ci.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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