Pour toute opération d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide, les mesures compensatoires doivent être prioritairement réalisées sur le même bassin versant des masses d’eau superficielles du SAGE que la zone humide impactée.

Cette règle s’impose aux nouveaux projets soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement - rubrique 3.3.1.0.) ou soumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 du Code de l’environnement.
Dans le cas où le pétitionnaire justifie d’une indisponibilité foncière ou d’une infaisabilité technique il doit a minima compenser la destruction de zone humide au sein de la même masse d’eau superficielle ou en dernier recours sur un site de compensation agréé au sein du territoire du SAGE.