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4. Aménagement des obstacles majeurs à la circulation des poissons migrateurs

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE10001
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-11-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Réunion
Région pilote
La Réunion
Département pilote
La Réunion

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE10001_04
Contenu de la règle

(en lien avec les recommandations 1.2.I, 1.2.K)
Conformément au 4ème de l’article R212.47 du Code de l’environnement et à
l’orientation 6.3 du SDAGE 2010-2015, les ouvrages suivant feront l’objet d’un plan
d’action pour améliorer la circulation des poissons :
radiers rivière des Roches et affluents2 :
rivière des Roches - 9 mN GR, chemin de la Rivière des roches et 9 mN
GR, chemin Léonard,
Bras Pétard (affluent rive gauche) - 80 mN GR, chemin du Bras Pétard,
rivière Bras Panon (affluent rive gauche) :
73 mN GR, chemin de Barbier,
99 mN GR, lieu dit "Paniandy", voirie cannière,
190 mN GR, lieu dit Carreau Morin, chemin Mallard (D59),
527 mN GR, chemin de la ligne, lieu dit "Bellevue les Hauts".
barrage Bras des Lianes ;
et éventuellement le Barrage Bengalis s’il n’est pas détruit.
De plus, toute nouvelle création d’ouvrage en travers d’un cours d’eau devra être
conçu de façon à être transparent hydrauliquement vis à vis de la continuité
écologique (équipement des ouvrages de dispositifs adaptés (passes à poissons,...).
sauf projet d’intérêt général (définition article L121-9 du Code de l’Urbanisme) et
sous réserve d’une compensation des perturbations engendrées.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

(en lien avec les recommandations 1.2.I, 1.2.K)

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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