Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
1. A la date de publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE du Lignon du Velay, les travaux réalisés sur les cours d'eau (ou à proximité des cours d'eau) peuvent être acceptés à condition que les prescriptions suivantes soient respectées de manière cumulative :
- Les travaux ne conduisent à aucune modification du fond du lit du cours d'eau,
- Les travaux ne modifient pas les caractéristiques du lit mineur (hauteur, largeur, pente)
- Les travaux n'entraînent aucune destruction de frayère,
- Les travaux ne sont à l'origine d'aucun enrochement de berges.
2. La règle n°2 s’applique :
A toutes nouvelles Installations, tous nouveaux Ouvrages, Travaux ou toutes nouvelles Activités visés par les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0, 3.2.1.0 (Déclaration et Autorisation) et 3.1.5.0 (Autorisation) de l’article R 214-1 du code de l'environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
3. La règle n° 2 ne s’applique pas :
- Aux ouvrages, installations, aménagements, travaux ou activités, temporaires visés à l’article R.214-23 du code de l’environnement (en vigueur au jour de l’approbation du SAGE du Lignon du Velay), ou qui sont déclarés d’urgence en application de la procédure décrite aux articles L. 151-36 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Aux projets qui visent la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux visant une amélioration de l'état écologique du cours d'eau ;
- Aux projets visés au point 2 et d'intérêt général ou destinés à protéger des ouvrages d'intérêt général ;
- Aux travaux nécessaires pour la mise en conformité et/ou l'entretien des ouvrages existants.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Cours d'eau / tronçons de cours d'eau accueillant des espèces d'intérêt patrimonial majeur et repris sur la carte « Règle 2- Protéger les cours d'eau à forte valeur patrimoniale »
Références
- Objectif général 3A : Préserver les milieux et les espèces vivant dans les cours d'eau
- Sous-objectif général 3A_2 : Renforcer la protection des cours d'eau accueillant des espèces patrimoniales
- Disposition 3.3 : Protéger les espèces patrimoniales et leur habitat
Non
Non
Règle ajoutée à la base le 08/11/2022