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Protéger les cours d'eau à forte valeur patrimoniale

Page mise à jour le 08/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Lignon du Velay
Code du SAGE
SAGE04035
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-07-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04035_02
Contenu de la règle

1. A la date de publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE du Lignon du Velay, les travaux réalisés sur les cours d'eau (ou à proximité des cours d'eau) peuvent être acceptés à condition que les prescriptions suivantes soient respectées de manière cumulative :

  • Les travaux ne conduisent à aucune modification du fond du lit du cours d'eau,
  • Les travaux ne modifient pas les caractéristiques du lit mineur (hauteur, largeur, pente)
  • Les travaux n'entraînent aucune destruction de frayère,
  • Les travaux ne sont à l'origine d'aucun enrochement de berges.

2. La règle n°2 s’applique :

A toutes nouvelles Installations, tous nouveaux Ouvrages, Travaux ou toutes nouvelles Activités visés par les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0, 3.2.1.0 (Déclaration et Autorisation) et 3.1.5.0 (Autorisation) de l’article R 214-1 du code de l'environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La règle n° 2 ne s’applique pas :

  • Aux ouvrages, installations, aménagements, travaux ou activités, temporaires visés à l’article R.214-23 du code de l’environnement (en vigueur au jour de l’approbation du SAGE du Lignon du Velay), ou qui sont déclarés d’urgence en application de la procédure décrite aux articles L. 151-36 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
  • Aux projets qui visent la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux visant une amélioration de l'état écologique du cours d'eau ;
  • Aux projets visés au point 2 et d'intérêt général ou destinés à protéger des ouvrages d'intérêt général ;
  • Aux travaux nécessaires pour la mise en conformité et/ou l'entretien des ouvrages existants.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur, zones de frayères, cours d’eau – lit majeur, berges
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments, modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
atteintes aux zones de frayères
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE
, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Cours d'eau / tronçons de cours d'eau accueillant des espèces d'intérêt patrimonial majeur et repris sur la carte « Règle 2- Protéger les cours d'eau à forte valeur patrimoniale »

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Objectif général 3A : Préserver les milieux et les espèces vivant dans les cours d'eau
  • Sous-objectif général 3A_2 : Renforcer la protection des cours d'eau accueillant des espèces patrimoniales
  • Disposition 3.3 : Protéger les espèces patrimoniales et leur habitat
Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 08/11/2022