Mesures d’évitement d’impacts

Dans l’espace de mobilité (fonctionnel et admissible), tout nouveau projet :

• d’installation, d’ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration, ou d'ICPE soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration,
• et faisant obstacle à la mobilité du cours d’eau,

ne peut être autorisé, dans les conditions prévues par les dispositions CZC2 et CMe7 du PAGD, que s’il s'agit :

• soit d'un équipement public dont l'implantation en dehors de cet espace est impossible sur le plan technico-économique,
• soit d'un projet répondant à des enjeux de sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication, des infrastructures d’eau potable et d’assainissement (prélèvement/rejet, traitement, réseaux).

Mesure de réduction d’impacts

L’étude d’incidences ou l’étude d’impact devra démontrer que toutes les mesures de réduction des effets négatifs ont été étudiées, et mises en œuvre le cas échéant.

Mesures compensatoires

En cas d’impact résiduel, des mesures compensatoires seront mises en œuvre par le déclarant ou le pétitionnaire. Leur nature, leur faisabilité et leur efficacité prévisionnelle en termes de potentiel de remobilisation sédimentaire pour le cours d’eau seront appréciées et validées au cas par cas avec le service instructeur, en associant l’avis technique des opérateurs publics compétents (notamment le Syndicat Mixte de la haute vallée de l’Aude). Des mesures compensatoires favorables à la recharge sédimentaire de l’Aude peuvent également être envisagées, telles que visées par la disposition C.Me.3 (par exemple, la participation aux actions identifiées par cette disposition).

Secteur concerné : espace de mobilité fonctionnel et espace de mobilité admissible, tels que définis dans le SDAGE (cf. carte 37 de l’atlas cartographique). La disposition CZC2 du PAGD en donne la définition. 

Disposition associée du PAGD :

• CZC2. Zonages et objectifs : espace de bon fonctionnement des rivières et des milieux humides
• C.Me6. Intégrer ces zonages dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement
• C.Me.7. Principes d'intervention applicables dans l'espace de mobilité de l'Aude
• C.Me.3. Favoriser la recharge sédimentaire de l'Aude amont

Dispositions associées du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021

• 6A-01 Définir les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides, littoraux et eaux souterraines.
• 6A-02 Préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques.
• 6A-04 - Préserver et restaurer les rives de cours d'eau et plans d’eau, les forêts alluviales et ripisylves.
• L’ensemble des dispositions qui encadrent l’application de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser », notamment les dispositions 1-04, 2-01, 2-02, 3-04, 6A-03, 6A-04.

Non