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Adoption du décret n° 2005-115 et de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin

Page mise à jour le 12/10/2010


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En adoptant le décret n° 2005-115 du 7 février 2005, le Ministère de l'écologie vient de modifier la procédure permettant aux collectivités et à leurs groupements d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) s'il existe.
Ce texte précise en outre les modalités à suivre pour instaurer des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, l'exploitation ou l'entretien des ouvrages concernés.
Ce texte est précisé par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.