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publication au JO du 28 octobre 2005 du décret 2005-1329 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992

Page mise à jour le 12/10/2010

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Publication au JO du 28 octobre 2005 du décret 2005-1329 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992

Ce décret simplifie :

  • la procédure de publication de l'arrêté constituant la CLE ou renouvelant l'ensemble de ses membres (recueil des actes administratifs départementaux et mention du site internet où la liste peut être consultée)
  • les délibérations de la CLE sont prises à la majorité des voix des membres présents. Cependant, les délibérations ne peuvent être valables pour le réglement intérieur, l'adoption la modification et la révision du SAGE que si les 2/3 de ses membres sont présents.