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Arrêté du 21 janvier 2010 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution

Page mise à jour le 12/10/2010

L'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2010.

Il introduit, dans le code de la santé publique, les contrôles additionnels prescrits par la directive-cadre sur l'eau sur les captages d'eau de surface dont le débit prélevé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine est supérieur ou égal à 100 mètres cubes par jour. Les analyses de ce type sont à réaliser sur une année civile et pour la première fois en 2010. La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer sur la ressource est fixée en fonction du débit journalier de l'eau prélevé.

En savoir plus : Legifrance