Suite à l'adoption du projet par le Sénat et l'Assemblée nationale, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 a été promulguée.
Le texte a été publié dans le Journal Officiel du 31 décembre 2006.
Pour plus d'informations :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2006-1772/eau_aquatiq.htm