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Simplification des procédures d'autorisation et de déclaration

Page mise à jour le 12/10/2010

Le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques vient de paraître.
Les modifications concernent principalement le décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par la loi sur l'eau, mais également la partie réglementaire du Code de l'environnement et le décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.