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Publication du décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages

Page mise à jour le 12/10/2010

Le décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 est relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages. Il modifie et complète la section du Code de l'environnement relative à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages (articles R. 214-61 à R. 214-70).

En application de ce décret, l'article R.214-64 précise que dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier.