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Assemblée nationale : question sur la prise en compte des SAGE et SDAGE dans les décisions administratives

Page mise à jour le 12/10/2010


http://questions.assemblee-nationale.fr/...

La loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive-cadre sur l'eau en droit français a modifié l'obligation de prise en compte des documents de planification et de gestion de l'eau (SDAGE Et SAGE) dans les décisions administratives. De quelle manière ? Lire la réponse