Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bassin côtier du Boulonnais Code du SAGE
SAGE01001
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-02-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-01-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Pas-de-Calais
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03 Code de la règle
REGLE01001_03 Contenu de la règle
Les nouvelles installations, les nouveaux ouvrages,
travaux ou les nouvelles activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, visés à l’article R214-1 du Code de l’Environnement
soumis à déclaration ou autorisation au titre
de l’article L214-2 du même code, ne doivent pas conduire
à la disparition ou à l’altération des habitats piscicoles comme
les frayères sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général
comme défini par l’article R121-3 du code de l’urbanisme
ou de l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-boulonnais-revise-pagd-et-reglement-2013 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones de frayères
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
atteintes aux zones de frayères
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial