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5. Afin de préserver ou d'améliorer la dynamique naturelle des cours d'eau, les nouveaux ouvrages, travaux ou les nouvelles activités, réalisés dans le lit mineur d'un cours d'eau, ... ne pourront être conduits que s'ils revêtent un caractère d'intérêt général ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE01001
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-02-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-01-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE01001_05
Contenu de la règle

Afin de préserver ou d’améliorer la dynamique
naturelle des cours d’eau, les nouveaux ouvrages, travaux ou
les nouvelles activités, réalisés dans le lit mineur d’un cours
d’eau, visés à l’article R214-1 du Code de l’Environnement,
soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article
L214-2 du même code, concernant les opérations de modification
du profil en long et en travers ne pourront être
conduits que s’ils revêtent un caractère d’intérêt général
comme défini par l’article R121-3 du code de l’urbanisme
ou de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ou s’ils
s’inscrivent dans un objectif d’amélioration environnementale
(par exemple une renaturation de cours d’eau ou un
reméandrage, travaux repris dans un plan de gestion pluriannuel).
Dans tous les cas, ils doivent permettre la circulation
de l’eau, des poissons et des sédiments.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée