Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bassin côtier du Boulonnais Code du SAGE
SAGE01001
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-02-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-01-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Pas-de-Calais
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6 Code de la règle
REGLE01001_06 Contenu de la règle
Compte tenu des objectifs fixés dans le Plan
d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en
eau du SAGE pour la préservation des zones humides alluviales
et littorales ayant fait l’objet d’un inventaire au titre
des zones humides à enjeux dans l’atlas cartographique du
SAGE, les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux
ou nouvelles activités, visés à l’article R214-1 du Code de
l’Environnement soumis à déclaration ou autorisation au
titre de l’article L214-2 du même code, au titre de l’article
L511-1 du Code de l’Environnement, ne doivent pas conduire
au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol,
aux dépôts de matériaux, à l’assèchement et à la mise en eau
sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini
par l’article R121-3 du code de l’urbanisme ou de l’article
L211-7 du Code de l’Environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-boulonnais-revise-pagd-et-reglement-2013 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
inventaire des zones humides (atlas carto) Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)