Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bassin côtier du Boulonnais Code du SAGE
SAGE01001
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-02-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-01-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Pas-de-Calais
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
14 Code de la règle
REGLE01001_14 Contenu de la règle
Les installations, ouvrages, travaux ou activités,
visés à l’article L214-1 du Code de l’Environnement soumis
à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-2
du même code, ainsi que les installations classées pour la
protection de l’environnement, visées aux articles L512-1
du Code de l’Environnement et L512-8 du même code, ne
doivent pas augmenter le risque d’inondation ; ils doivent
permettre une gestion des eaux pluviales pour une pluie
de temps de retour 100 ans (conformément à la note
à destination des aménageurs rédigée par la DDTM du
Pas-de-Calais). Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées
et, à défaut, des mesures compensatoires doivent être
prévues. Dans ce sens, le recours à des techniques alternatives
(réalisation de noues ou de fossés, chaussées drainantes,
bassins d’infiltration…) sera privilégié pour gérer les eaux
sur les zones nouvellement aménagées et/ou réhabilitées.
En cas d’infiltration, les projets susvisés doivent être compatibles
avec les enjeux de protection qualitative des eaux souterraines
et avec la capacité d’infiltration des terrains et prévoient
un traitement préalable des eaux pluviales infiltrées.
Cette règle concerne également les aménagements complémentaires
et les extensions des projets susvisés soumis à
autorisation ou déclaration. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-boulonnais-revise-pagd-et-reglement-2013 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)