Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
(1) Etendue d'eau douce continentale de surface, libre d’apparence stagnante, d'origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Le terme « plan d'eau » recouvre un certain nombre de situations communément appelées lacs, retenues, étangs, gravières, carrières ou marais.
Au sein de la « Plaine de la Scarpe et de ses affluents » telle que figurant sur la carte n°1, l’extension, l’aménagement ou la création de plans d'eau soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau (article L.214-2 du code de l’environnement) sont permises uniquement pour les :
- travaux nécessaires à l’exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) et sous réserve du maintien ou de l’amélioration des fonctionnalités du milieu humide impacté (aménagement de frayères, de zones naturelles inondables…) ;
- travaux visant à restaurer ou améliorer les fonctionnalités des sites (création de petites mares écologiques, arasement de merlons de curage, travaux de lutte contre des espèces exotiques envahissantes…) ;
- plans d’eau visant une gestion intégrée des eaux pluviales avec tamponnement (aménagement d’espaces verts et tamponnement pour la réduction des îlots de chaleur en milieu urbain, collecte et gestion des eaux pluviales par une mare…) ;
- bassins de stockage à usage de lutte contre les incendies.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Carte n° 1 « Plaine de la Scarpe et de ses affluents » : il s’agit d’une cuvette qui s’étend sur 40 km de long et 25 km de large, située sous les 19 m d’altitude et marquée par la quasi absence de pente. Cette plaine humide constitue une entité hydraulique et écologique cohérente qui couvre 311 km², soit près de 50% du bassin versant.
Références
- Objectif 1.D : « Maintenir les fonctionnalités des milieux humides en proscrivant les pratiques impactantes »
- Objectif 1.F : « Valoriser le potentiel écologique des mares et plans d’eau existants »
- Objectif 2.C : « Définir une stratégie d’adaptation du territoire face aux sécheresses »
SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 :
- Disposition A-5.1 : « Limiter les pompages risquant d’assécher, d’altérer ou de saliniser les milieux aquatiques »
- Disposition A-7.3 : « Encadrer les créations ou extensions de plans d’eau »
- Orientation A-9 : « Stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l’échelle du bassin versant Artois-Picardie et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité »
Non
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)
Mise à jour du fichier excel initial le 04/11/2022 avec la version révisée de la règle (05/07/2021)