Titre 1 - Inondations

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Delta de l'Aa
Code du SAGE
SAGE01007
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-03-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE01007_01
Contenu de la règle

Article 1 :

Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à la rubrique 3. 3. 1. 0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (ou à toute modification réglementaire de cette rubrique), ne peuvent entraîner l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zone humide ou de marais (dans l’attente de la délimitation des zones humides arrêtée par le Préfet), présentant un rôle de zone tampon des crues avant transfert vers l’aval dans le périmètre du S.A.G.E. et apportant une contribution positive à la gestion des wateringues et à l’évacuation des crues, sauf si ces IOTA constituent des projets d’intérêts généraux au sens de l’article R. 121-3 du Code de l’urbanisme.

Article 2 :

Le petit chevelu hydrographique en amont de la Hem (Sanghen, Loquin et Planque) sera préservé dans le but de limiter les transferts d’eau vers l’aval. 
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-du-delta-de-laa-plan-damenagement-et-de-ge…

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Thématique secondaire
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) secondaire(s)
cours d’eau – lit mineur, cours d’eau – lit majeur, zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Non
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de deux alinéas