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1.1 Inondations - Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ..., ne peuvent entraîner l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai de zone humide * ou de marais ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Delta de l'Aa
Code du SAGE
SAGE01007
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-03-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE01007_01
Contenu de la règle

Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à la rubrique 3. 3. 1. 0.
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (ou à
toute modification réglementaire de cette rubrique), ne peuvent entraîner
l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zone humide ou
de marais (dans l’attente de la délimitation des zones humides arrêtée par le Préfet),
présentant un rôle de zone tampon des crues avant transfert vers l’aval dans le
périmètre du S.A.G.E. et apportant une contribution positive à la gestion des
wateringues et à l’évacuation des crues, sauf si ces IOTA constituent des projet d'intêrets génraux au sens de l'article R. 121-3 du Code de l'urbanisme

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial