Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à la rubrique 3. 3. 1. 0.
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (ou à
toute modification réglementaire de cette rubrique), ne peuvent entraîner
l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zone humide ou
de marais (dans l’attente de la délimitation des zones humides arrêtée par le Préfet),
présentant un rôle de zone tampon des crues avant transfert vers l’aval dans le
périmètre du S.A.G.E. et apportant une contribution positive à la gestion des
wateringues et à l’évacuation des crues, sauf si ces IOTA constituent des projet d'intêrets génraux au sens de l'article R. 121-3 du Code de l'urbanisme