Article 1 : Rejets - Règle 2

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sambre
Code du SAGE
SAGE01010
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-09-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE01010_02
Contenu de la règle

Compte-tenu de leurs impacts cumulés significatifs (étude de la qualité des têtes de bassin versant - SMPNRA 2008) notamment sur les têtes de bassin versant, les installations, ouvrages, travaux ou activités rejetant directement vers le milieu aquatique et qui ne respectent pas une qualité de rejet conforme à l’objectif de qualité de la masse d’eau donnée par le SDAGE doivent être traités par des dispositifs de pré-traitements internes afin d’être conforme avec les objectifs de qualité assignés par masse d’eau à l’échelle du point de rejet. Un diagnostic peut être mené afin d’identifier les causes de ce dysfonctionnement et de mettre en place des solutions curatives dans l’immédiat puis préventives pour la suite. La mise en place de zone tampon ou de confinement peut également être envisagée.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sambre-modifie-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a), 2°b)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Cible secondaire de la règle
Activités à l’origine des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Non
Référence au SDAGE

Compte-tenu de leurs impacts cumulés significatifs (étude de la qualité des têtes de bassin versant - SMPNRA 2008) notamment sur les têtes de bassin versant, les installations, ouvrages, travaux ou activités rejetant directement vers le milieu aquatique et qui ne respectent pas une qualité de rejet conforme à l’objectif de qualité de la masse d’eau donnée par le SDAGE doivent être traités par des dispositifs de pré-traitements internes afin d’être conforme avec les objectifs de qualité assignés par masse d’eau à l’échelle du point de rejet.
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Mise à jour du fichier excel initial le 27/02/2023 avec la version de la règle issue du règlement du SAGE modifié approuvé le 18/08/2022