Article 7 : Plantes invasives - Règle 12

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sambre
Code du SAGE
SAGE01010
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-09-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
12
Code de la règle
REGLE01010_12
Contenu de la règle

Pour toute plantation au sein des milieux aquatiques, utiliser des espèces locales adaptées à ces milieux et aux écosystèmes qui y sont naturellement présents, et dont le lieu de production est situé dans la même région climatique. La liste des espèces exotiques envahissantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture. L’article L 411-6 du code de l’environnement interdit l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sambre-modifie-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur, espèces invasives
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
espèces invasives / espèces locales
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non, mais dans les informations complémentaires, il est mentionné : "les cartographies élaborées dans le cadre des Diagnostics Territoriaux Multi-Pression et les estimations du programme de mesure du SDAGE sont disponibles"
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Non
Référence au SDAGE

Dans les informations complémentaires, il est mentionné : "les cartographies élaborées dans le cadre des Diagnostics Territoriaux Multi-Pression et les estimations du programme de mesure du SDAGE sont disponibles"
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Liste des espèces exotiques envahissantes
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)

Mise à jour du fichier excel initial le 27/02/2023 avec la version de la règle issue du règlement du SAGE modifié approuvé le 18/08/2022