Interdiction des prélèvements en nappe à proximité des cours d'eau

Tout nouveau projet de prélèvement, toute demande de renouvellement ou de régularisation d'autorisation, ou lors de demande d'augmentation de volume de prélèvement, situé dans la nappe de la Craie, à moins de 500 mètres de la Scarpe rivière, du Gy et du Crinchon, instruit au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement, est interdit en période d'étiage, du 1er mai au 31 octobre.

Ne sont pas visés par cette interdiction :

• les prélèvements en lien avec une activité de pisciculture ;
• les prélèvements directs en cours d'eau pour l'abreuvement du bétail ;
• les prélèvements en lien avec un projet d'intérêt général, au sens des articles L.211-7 du code de l'environnement ou le L.102-1 du code de l'urbanisme, ou déclaré d'utilité publique ou visant la sécurité des biens et des personnes ne pouvant justifier de projets alternatifs et venant en substitution à un prélèvement existant.
• la mise en conformité des autorisations de prélèvements avec l'application de la règle 1 du SAGE

Sont exonérés de cette interdiction de forage n°00261X0073/F1 (code BSS) et les forages à usage d'irrigation régulièrement déclarés au titre de la rubrique 1.1.1.0 antérieurement à la date de l'arrêté d'approbation du SAGE.

Non

Disposition 3.2 du PAGD : Limiter les prélèvements souterrains proches des cours d'eau

Non

Non