Encadrement des opérations d'artificialisation des berges

Page mise à jour le 06/08/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Scarpe amont
Code du SAGE
SAGE01015
Arrêté d’approbation du SAGE
2023-12-19
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE01015_04
Contenu de la règle

Les opérations instruites en vertu de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement de consolidation ou de protection des berges de cours d'eau définis à l'article L215-7-1 du code de l'environnement, par des techniques autres que végétales vivantes sont interdites.

Ne sont pas visés les opérations de consolidation ou de protection des canaux, ou les projets portant sur des opérations de restauration écologique, ou les projets répondant à des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que définis à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, ou si le projet est d'intérêt général tels que défini aux articles L211-7 du code de l'environnement ou L102-1 du code de l'urbanisme.
 
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-scarpe-amont

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur, cours d’eau – lit majeur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
entretien cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Disposition 13.1 du PAGD : Restaurer et entretenir les cours d'eau naturels
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

GEMAPI
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Création de la fiche le 05/08/2025