Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Somme aval et Cours d'eau côtiers Code du SAGE
SAGE01016
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-08-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Somme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE01016_02 Contenu de la règle
Tout projet conduisant à une imperméabilisation nouvelle supérieure à 1 500m², et non soumis à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants et articles R. 214-1 et suivants du code de l’environnement) doit respecter la gestion par infiltration à l’échelle de la parcelle en ayant recours à des techniques alternatives à la collecte par le réseau public et adaptées aux caractéristiques des sols.
Les opérations pour lesquelles le pétitionnaire démontre des contraintes strictement techniques et/ou réglementaires d’aménagement ne permettant pas l’infiltration à la parcelle mettent en place une gestion par stockage-restitution. Elle est réalisée :
• vers le milieu superficiel en respectant les capacités du milieu récepteur,
• avec un relai du réseau d’assainissement pluvial (en respectant les prescriptions du règlement d’assainissement).
En tout état de cause, les aménagements de gestion des eaux pluviales réalisés visent une amélioration de la gestion des eaux pluviales et permettent a minima d’éviter toute aggravation des ruissellements en amont et en aval du projet. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
information non renseignée Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)