Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Somme aval et Cours d'eau côtiers Code du SAGE
SAGE01016
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-08-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Somme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE01016_03 Contenu de la règle
1- Les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide sont interdites.
Cette règle s’impose aux nouveaux projets soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1, rubrique 3.3.1.0.) ou soumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Cette règle s’applique sur toutes les zones humides identifiées en carte 11 (méthodologie de réalisation présentée en annexe 1) hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le projet.
2- Ne sont pas concernés par cette règle les projets :
• Déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général ;
• Contribuant à la restauration de la qualité hydromorphologique et écologique des milieux aquatiques ;
• Permettant le maintien de l’élevage herbagé en zones humides et la préservation de leurs fonctionnalités ;
• Concernant les extensions cumulées d’activités industrielles soumises à nomenclature ICPE dans la limite totale de 5 000 m².
L’application de la présente règle intervient en complément de la réglementation IOTA ou ICPE définies par les articles L.2014-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code de l’environnement et ne saurait en aucun cas se substituer à celle-ci. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
information non renseignée Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)