Encadrer l’extraction des matériaux alluvionnaires

a) L’exploitation des matériaux alluvionnaires dans le cadre des créations, des renouvellements d’autorisation et des extensions de carrières est interdite :

• dans le lit mineur des cours d’eau,
• dans les espaces de mobilité fonctionnels des cours d’eau.

Cette règle s’applique aux carrières de matériaux alluvionnaires soumises à la rubrique 2.5.1.0. de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.

b) L’exploitation des matériaux alluvionnaires dans le cadre des créations, des renouvellements d’autorisations et des extensions de carrières situées dans les vallées des cours d’eau de rangs 1 et 2 de la classification de Strahler, dans les vallées des cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole, dans les vallées des cours d’eau en très bon état écologique et dans les vallées des cours d’eau jouant le rôle de réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Seine Normandie préserve la fonctionnalité écologique globale de ces secteurs dans les conditions suivantes :

• Avant et pendant l’exploitation : Réalisation de mesures compensatoires et/ou correctives visant notamment à recréer des milieux d’intérêt écologique équivalents sur le plan fonctionnel et d’une superficie au moins égale aux secteurs impactés.
• Après l’exploitation : Réalisation d’un plan de réaménagement des carrières prévoyant notamment le comblement des plans d’eau résiduels et favorisant la création ou la recréation de zones humides. Le comblement des plans d’eau résiduels peut être réalisé à une cote plus basse que la cote initiale du terrain de manière à permettre la connexion hydraulique avec le cours d’eau en période de crues.

Cette règle s’applique aux carrières de matériaux alluvionnaires soumises à la rubrique 2.5.1.0. de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.

Deux cartes "Espaces à mobilité fonctionnelle et cours d'eau du bassin de l'Armançon" :

• Article n°8 a) du règlement
• Article n°8 b) du règlement

Objectif "Encadrer l'extraction des matériaux en lit majeur"

Orientation 21 du SDAGE Seine-Normandie : Réduire l’incidence de l’extraction des granulats sur l’eau et les milieux aquatiques (disposition 94)

Non