Le présent article concerne tous installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) réalisés dans le lit
mineur d'un cours d'eau soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants
du Code de l’environnement, et visés par une ou plusieurs rubriques définies ci-dessous1 :
la constitution d’obstacle à l’écoulement des crues, à la continuité écologique (visée par la rubrique
3.1.1.0. de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement) ;
la modification du profil en long ou en travers d’un cours d’eau (visée par la rubrique 3.1.2.0. de
l’article R. 214-1 du Code de l’environnement) ;
les impacts sensibles sur les conditions de luminosité nécessaires à la vie aquatique (visées par la
rubrique 3.1.3.0. de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement) ;
la consolidation des berges par des techniques autres que végétales vivantes (visée par la
rubrique 3.1.4.0. de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement) ;
le curage des cours d’eau ou canaux (visé par la rubrique 3.2.1.0. de l’article R. 214-1 du Code de
l’Environnement).Août 2015 / page 8 / 33
Ces IOTA ne sont permis que dans les trois hypothèses suivantes :
installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité
publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG), qui comprendront des mesures d’évitement,
correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant aux
objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable ;
OU
opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état
(dont les travaux de désenvasement justifiés par la restauration du milieu aquatique) ;
OU
opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens existants, réalisés dans le cadre
d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG), qui comprendront des
mesures d’évitement, correctrices et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts
résiduels répondant aux objectifs du PAGD.