Protéger les zones naturelles d'expansion des crues

Dans les zones naturelles d’expansion des crues identifiées sur la carte 2R du présent règlement, tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, n’est permis que si sont démontrée(s):

• des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,

OU

• l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les réseaux qui les accompagnent, déclarés d’utilité publique ou présentant un caractère d'intérêt général notamment en vertu de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme.

Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :

• éviter l’impact sur les zones naturelles d’expansion des crues et sur leurs fonctionnalités,
• ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité,
• et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif de non aggravation de l’aléa.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition d’une zone naturelle d’expansion des crues, les mesures compensatoires doivent prévoir, dans le même bassin versant, en priorité sur la même unité foncière et à l’amont du projet, la création ou la restauration de zones naturelles d’expansion des crues permettant de retrouver un volume équivalent à celui retiré.

Carte 2R (du règlement) : Plus hautes eaux connues sur le territoire du SAGE

Objectifs identifiés dans le PAGD justifiant la règle : « prévenir et gérer le risque d’inondations et submersions par débordements de réseaux » et « amélioration, restauration et préservation des fonctionnalités des milieux aquatiques et humides »

PAGD : Orientation R.2 – Disposition 44

Non

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